Conditions générales de vente de la Centrale de réservation
RESERVATION
• Contrat d’option : à la suite de votre demande de réservation, la Centrale de Réservation vous adresse un contrat d’option qui précise les différentes prestations, le prix du séjour et votre date limite d’option.
• Le non-respect de la date d’option et /ou de son règlement entraîne l’annulation automatique de votre option de réservation
• Confirmation : à la suite de votre confirmation et de l’encaissement de votre acompte, la Centrale de Réservation vous retournera une confirmation de réservation en précisant le montant du solde dû.
• Le jour de votre arrivée : présentez-vous chez l’hébergeur muni de votre confirmation à partir de 16h00. Les départs se font avant 10h00 le matin.
• En cas d’arrivée tardive, prévenez directement votre hébergeur : son adresse et n° de téléphone figurent sur votre confirmation de réservation.
REGLEMENT
• La réservation devient effective dès réception de votre contrat d’option signé et d’un règlement d’acompte, soit 25 % du prix de la location.
• Le solde du séjour sera à régler à la Centrale de réservation au plus tard 30 jours avant la date de votre arrivée.
• Pour une réservation prise moins de 30 jours avant la date de début de séjour, le règlement s’effectue en un seul versement.
• Des frais de dossiers d’un montant de 15 € par dossier seront ajoutés.
CAUTION
Une caution fixée par le propriétaire ou l’agence pourra être réclamée à titre de dépôt de garantie à l’arrivée. Seront déduits de cette caution tous bris ou détériorations éventuelles ainsi que les frais de ménage si la location n’a pas été laissée dans un état correct. Elle sera restituée par courrier au plus tard quinze jours après le départ, déduction faite des dégâts éventuels sur présentation des devis et factures. Un inventaire des lieux sera fait par le propriétaire au début et à la fin du séjour.
TAXE DE SEJOUR
Une taxe de séjour, incluse ou non dans les prix, est en vigueur dans la commune. Le montant dépend du classement du meublé. Elle est payable sur place auprès de l‘hébergeur ou de son mandataire.
MODIFICATION OU ANNULATION
• Modification du fait du client
Les demandes de modification de dossiers confirmés doivent être effectuées par écrit (mail ou courrier). Seules sont acceptées les modifications notifiées par renvoi d’un contrat par la Centrale de réservation. Tout changement de date de séjour ou d’hébergement demandé par le client, constitue une annulation de sa commande initiale et enregistrement de la nouvelle commande dans les conditions décrites ci-dessus.
• Annulation du fait du client
Toute annulation totale d’un dossier confirmé doit être notifiée à la Centrale de réservation par écrit (mail ou courrier).
Dès le paiement de l’acompte, la réservation est ferme et définitive.
En cas d’annulation, les pénalités seront supportées par le client dans les conditions ci-après :
- Si l’annulation intervient plus de 15 jours avant la date de début du séjour : la centrale de réservation conserve 25 % du prix total du séjour.
- Si l’annulation intervient entre le 15ème jour et la date de début de séjour : la centrale de réservation conserve 100 % du prix total du séjour.
Le montant de l’assurance annulation et les frais de dossiers ne sont jamais remboursés.
• Modification ou annulation du fait de l’hébergeur
Dans le cas exceptionnel où un dossier serait annulé du fait d’un hébergeur, celui-ci s’engage à trouver un logement de remplacement. Si la solution est plus coûteuse, les frais supplémentaires sont à la charge de l’hébergeur.
Le client doit dans un délai de 8 jours après en avoir été averti et par écrit :
- soit accepter de participer au séjour modifié.
- soit mettre fin à sa réservation et dans ce cas, il obtiendra le remboursement du double de l’acompte.
Absence de rétractation : quel que soit le mode de réservation (internet, téléphone, courrier), le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce, conformément à l‘article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
• Interruption de séjour
Si le client a souscrit l’assurance annulation et si la police est applicable, le montant de la location est remboursé au prorata des jours non consommés. Sinon, il ne sera procédé à aucun remboursement.
ASSURANCE
• Assurance annulation (5% du prix de la location)
Une assurance annulation-interruption facultative est proposée au client par la Centrale de réservation. Elle rembourse l’acompte au client et le solde à l’hébergeur si la cause répond aux conditions de la police. (Voir conditions de l’assurance ci-joint).
• Assurance responsabilité civile
Le locataire sera tenu de s‘assurer contre les risques de vols, d’incendie, et de dégâts des eaux tant pour les risques locatifs, que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins.
NOMBRE DE PARTICIPANTS
• Les appartements sont prévus pour la capacité définie dans la confirmation. S’il s’avère que le nombre d’occupants est supérieur à celui prévu au contrat, l’hébergeur pourra refuser l’entrée dans les lieux ou réclamer un supplément.
• Tout locataire accompagné d’un animal devra préalablement à la signature du contrat avoir obtenu l’accord du propriétaire sous peine d’annulation du contrat.
protection des donnees personnelles
Dans le cadre de la prise en compte par nos services de votre demande de réservation, la Centrale de réservation est amenée à collecter auprès de vous un certain nombre de données personnelles vous concernant. Ces données sont collectées afin de prendre en compte votre demande de réservation, vous adresser un contrat d’option, vous mettre à disposition un espace client et réaliser le règlement.
Le traitement de données réalisé repose sur l’exécution contractuelle.
A ce titre, la Centrale de réservation agit en tant que Responsable de traitement et est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés.
Les données à caractère personnel traitées par la Centrale de réservation sont des données d’identification (nom, prénom) et des données de la vie personnelle (adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone) et des informations économiques afin d’assurer le règlement.
La Centrale de réservation ne collecte aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé. Ainsi et conformément aux dispositions du RGPD, la Centrale de réservation conserve les données vous concernant 5 ans à compter de la fin de notre relation contractuelle. Les données sont transmises uniquement aux services internes de la Centrale de réservation. Hormis aux organismes habilités, la Centrale de réservation ne communiquera jamais vos données à des tiers ou à des organismes externes sans votre accord express.
Un Délégué à la protection des données (DPD) a été désigné par la Centrale de réservation et met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données collectées.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement au traitement de ces données. Pour de plus amples informations ou pour toute demande concernant l’exercice de ces droits, vous pouvez consulter notre Politique de Protection des données :
https://www.reservationpralognan.fr/11-2/mentions-legales/politique-des-donnees-personnelles/ ou contacter notre DPD à l’adresse suivante : « rgpd@sogespral.com » ou introduire une réclamation devant une autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/agir
RECLAMATION, LITIGES
Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée à la Centrale de Réservation par écrit (mail ou courrier) au plus tard 8 jours après la fin du séjour. Pour les hébergements, tout litige concernant l’état descriptif ou l’état des lieux ne pourra être soumis à la Centrale de réservation au-delà du 3ème jour d’occupation. Tout litige portant sur l’application des présentes conditions de vente qui ne pourraient être résolu à l’amiable sera de la compétence des tribunaux où se trouve le lieu de la location.
AVENANT CONDITIONS GENERALES DE VENTE lié a la crise sanitaire actuelle (1er AOUT 2021)
La Centrale de réservation s'engage à vous rembourser les sommes versées (hors frais de dossier et assurance annulation) en cas d'annulation liée à l'épidémie de COVID 19:
- Interdiction de déplacement en France ou dans le pays du voyageur
- Confinement
Certaines activités pourraient être fermées par décision administrative (bars, restaurants, cinéma, piscine ou autres) , un couvre feu peut également être mis en place.
Cela ne constitue pas un motif d'annulation.
Les cas personnels de maladie COVID-19 ou de "cas contact" sont couverts par l'assurance annulation optionnelle. (conditions en pied de page)
